1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

X... qui établissait que ses principales fonctions salariées étaient administratives et techniques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-11 et R. 423-50 du code de l'urbanisme était irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du même code. 3.

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

[E] n'a pas demandé au tribunal de commerce d'écarter l'exécution provisoire prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par une lettre du 30 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ". 3.

En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente