L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article

Bijoux ALTESSE comme régulier en la forme, Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du nouveau Code

1 de la loi de 1969 (paragraphes 21-23 ci-dessous), soit solliciter du juge ou de la Magistrates’ Court une ordonnance provisoire en vertu de l’article 28 § 6 (paragraphe 26 ci-dessous); en cas de rejet

* 2.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté la partie demanderesse du surplus de sa demande.

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en vertu de l’article 93 § 2 b).

motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, la SA ALLIANZ IARD et la SCI J-NEVA ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de procédure

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L 3253-1 et suivants du code du travail, article L 3253-8 du même code ; - dit et jugé que l'obligation du CGEA D'[Localité 3] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Casa Bisende, au visa de l'article 1792 du code civil, considérant une réception au 30 décembre 2005, il incombe à M.

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que

Les parties ont été informées le 16 janvier 2025, en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office