2224 et, d'autre part, des articles 1304 et 1315 du code civil

X... conclut à la nullité de la poursuite disciplinaire dont il a fait l'objet sur la base de l'article L 811-12 A du code de commerce, ce texte étant manifestement contraire aux dispositions de l'article

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions de la commune de Paea tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire de la ville de [Localité 3] et les dispositions des articles 1331-22 et 1331-23 du code de la construction et de l'habitation en ce que sa surface habitable

Aux termes de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés.

    Le 10 août 1987, M. et Mme Olsson avaient réclamé le retour d'Helena et de Thomas, en vertu de l'article 7 du chapitre 21 du code parental (föräldrabalken; paragraphe 71 ci- dessous)

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

1240 du Code civil ; Attribue préférentiellement à Madame [U] [E] le bien sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 13] figurant ainsi au cadastre : Section AD N° [Cadastre 7] Lieudit [Adresse

Sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

A D, agissant en qualité d'administrateur ad hoc pour le compte B C, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Condamne monsieur Y... à payer à la SMA SA la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions de la commune de Le Pouget présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans