AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-19.677 formé par : 1 / la société Mutuelle Assurance des Instituteurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

FOUASSIN ENTREPRISES ne pouvait ignorer que l'organisme social était libre d'opérer ce changement pour justifier le défaut d'information ; qu'enfin, aux termes de l'article L 461-1 alinéas 3 et 5 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 98-41.767 au n° D 98-41.772 formés par l'association l'APAD de la Sambre, dont le

) et 1147 (responsabilité contractuelle) du Code civil, responsables que de son propre fait, de sorte que, à les supposer établis, les comportements fautifs de M.

d'assurance maladie d'Ile-de-France : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-44.694, F 98-44.695 et H 98-44.696 formés par M.

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, si le Tribunal fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat à durée déterminée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 mars

généraux du droit, exprimés notamment dans l'article 495 du nouveau Code de procédure civile qu'une ordonnance prise à l'insu de la personne à l'égard de laquelle elle est obtenue doit, pour faire la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

En conséquence, le tribunal condamnera LVP à payer à Lafarge Bétons la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

1147 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une police d'assurance responsabilité civile permet au maître de l'ouvrage d'être couvert en cas de dommages causés aux tiers par l'opération de

Philippe Mélin, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par