En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la

[G] ne développent aucun moyen de sorte que cette prétention ne sera pas examinée ainsi que le prévoit l'article 954, 3e alinéa, du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

selon l'article 1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (...).

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " ; 7.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d'instruction, initialement fixée au 7 juillet 2025, a été reportée au 2 septembre 2025.

914 du code de procédure civile.

Considérant, d'autre part, que l'article 92 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels dispose que : " Le président du conseil régional

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situait dans un secteur d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement

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B devait être regardé comme ayant exercé une activité non déclarée d'animation de réseaux d'influence, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu du 1. de l'article 92 du code général

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

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