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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304700_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le moyen tiré de ce que, s'agissant de la période en cause, l'opposition au contrôle fiscal n'aurait pas été caractérisée doit donc être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109605_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3f
27 mai 2020
27 mai 2020
Les dispositions du code des assurances invoquées par l'appelant ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce, dès lors que les caisses du RSI, tout comme les Urssaf, ne sont pas des sociétés d'assurance soumises
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (...).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100166_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B avait entendu bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, n'étaient pas raccordées au réseau électrique au 31
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300989
9 septembre 2014
9 septembre 2014
700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
234 du traité CE les questions préjudicielles suivantes : " L'article 87 (ex. article 92) du traité doit-il être interprété comme déclarant incompatibles avec le Marché commun les aides indirectes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500224_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
présent », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
92 du code général des impôts ; - les sommes litigieuses qui lui sont réclamées sont disproportionnées avec l'absence de profit réalisé ; - elle n'a pas commis de manquement délibéré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret
Source officielleSurendettement
65aec10654a01215df779621
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 40 sur 279