2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Elle fait valoir que : - l'arrêté litigieux aurait pu être pris en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par le requérant

292, 92 € au titre des congés payés, . 30 062, 77 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire l'AGS tenue

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

de l'Etat et de la société METHA2S une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

de l'article 92 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

177 du traité CEE, une demande d'interprétation fondée sur ledit article n'étant pas soumise aux règles prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que sa demande d'annulation du jugement

1240 du code civil ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant, DIT que l'autorité parentale sur l’enfant [X] [F] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 7] (92) est exclusivement