Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
652f792db053208318995bc3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 23 mars 2015, un incendie s'est déclaré dans les parties communes et s'est étendu au local commercial. Le 8 juin 2020, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
6 juin 2018
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100421_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01845
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075209
23 février 2000
23 février 2000
titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe7
26 avril 2000
26 avril 2000
de prudence édictée par l'article R. 11-1 (alinéa 2) dudit code " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les parties civiles, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 11-1
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633204
18 novembre 1991
18 novembre 1991
Vu 1°), sous le n° 92 600, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1987, présentée pour la SOCIETE ANONYME X... dont le siège social est ..., représentée par
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633324
18 novembre 1991
18 novembre 1991
Frères ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032
25 novembre 2015
25 novembre 2015
1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c2e
1 février 2000
1 février 2000
L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à
Source officiellePage 40 sur 299