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5 740 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206428_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300421

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

sans sa faute ; qu'ils soutiennent que la société Esso doit être considérée comme le dernier exploitant au sens de l'article L 512-17 du Code de l'environnement dès lors que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5db

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f650

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Alger Port 0, Alger (Algérie) et ..., 2 / du capitaine du navire Babor, domicilié dans les bureaux de la SNTM-CNAM, quai n° 9, nouvelle gare maritime, Alger (Algérie), défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110310

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301366_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant les règles relatives à l’organisation générale et à la nature de l’examen professionnel pour l’avancement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention ; Attendu, en outre, que le cabinet CDA invoque, pour justifier la fixation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003415096

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

et de secours de la Vendée demanda le 9 juillet 1986 que le requérant soit examiné par un médecin du centre de secours de St Michel en l'Herm pour déterminer, conformément à l'article R 354-26 du Code

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d57f81a7b805de12b489

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cc

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

A VIE contre la décision de la CRA du 9 juin 2005, notifiée par lettre du 27 juin suivant, en ce qu'il l'a été dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105528

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

En 2007, l’existence juridique des «   espaces de rencontre   » a été consacrée par la loi n o 2007-293 du 5/03/2007 (art. 22), qui a inséré, aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, un

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68570-69038

Admin. suprême

21 décembre 2000

21 décembre 2000

168 du code pénal turc.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02934_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301005

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

« constituant une haie commune » et qu'elle ne constituait pas une partie commune, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00527_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8592a4ff9ec259c09521

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[S] à lui payer la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle