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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1968029-2069508
5 avril 2007
5 avril 2007
incompatible avec le but même de l’article 5.
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401023_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : le titre contesté méconnait l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e635
10 novembre 1981
10 novembre 1981
86, 88, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANNULES LES ACTES D'INSTRUCTION ET RENVOYE LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202059
18 novembre 2010
18 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
17 avril 2025
5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2303361_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c2
3 juin 2014
3 juin 2014
450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826ef
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Vu l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 1382 du code Civil, ensemble l'article 1315 du même code, a cassé l'arrêt du 12 juin 2008 et renvoyé l'affaire et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803124
9 novembre 2011
9 novembre 2011
88 du même traité : "1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e5
19 février 2020
19 février 2020
Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201758_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail
Source officiellePage 40 sur 262