500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du Code de la consommation et non sous celui de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; " alors que l'absence de manoeuvres frauduleuses se déduit de l'absence de contrefaçon des oeuvres de Rodin

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

de l'article 109 du même code : "Sont considérés comme revenus distribués : °1) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; En ce qui concerne les rémunérations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; Vu

de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.