C d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ;CONDAMNER AXA France IARD aux entiers dépens de la procédure, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; RAPPELER que conformément

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

fermeture à M. et Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832 du code civil, 1719 et 1720 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'obligation de délivrance

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

) de mettre à la charge de la commune de Caderousse la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 iuillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 iuillet 1992.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation : - que M.

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

Cette première erreur de droit sera donc écartée comme infondée.