Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Il réclame en outre paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience des débats, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... et condamne celui-ci et son assureur à l'indemniser de ce préjudice et à lui payer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Y... n'ayant en aucune manière interféré dans le déroulement du second accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[K] [V] en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales au paiement de la somme de 85 587,24 €, - le condamner aux dépens et à 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'expert Y... avait émis un avis nuancé sur le processus ayant conduit à l'incendie et rappelé exactement que selon l'article 1386-9 du

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575-1, 591 et 593 du Code

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

786 du Code de Procédure Civile).

[Z] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; - condamné M.

X... des écarts de caisse enregistrées sous son code confidentiel ; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un doute sérieux, sur la

C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation