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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202337_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102239_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022, par une ordonnance du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001361_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par Mme F comme survenu le 6 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gimont la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-689
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003951998
8 décembre 1998
8 décembre 1998
l’accusation portée contre lui, comme l’exige l’alinéa a) de l’article 6 § 3 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Code de l’urbanisme Article L421-6 « Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[W] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, les dispositions de ces articles ne peuvent pas être utilement invoqués à
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée
Source officielle6ème chambre
DTA_2006581_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110930
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Bir kişi mi olsun, iki kişi mi? Biz ortaya ilkeyi koymalıyız. Nedir bu ilke?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417
31 mars 2020
31 mars 2020
Étaient visés par la plainte les articles 417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf81ecdc6046d47d15681
1 avril 2026
1 avril 2026
du code de procédure civile alinéa 2 (article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). .
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101416_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ces frais n'ont pas été comptabilisés en tant qu'avantages en nature comme l'exige l'art 54 bis du code général des impôts et revêtent donc un caractère occulte.
Source officiellePage 40 sur 57