d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Sur le montant de l’arriéré locatif Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil ; Vu les articles 2305 et 2306 du même code ; Il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS s’est portée

de toutes leurs demandes, * Condamner AXA et RIVETANCHE à verser à MIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner AXA et RIVETANCHE aux entiers dépens

Aux termes de l'article 37 de l'annexe IV de ce code : " La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A et sur celui de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration procède à un rehaussement d’impositions antérieures

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., qu'aucune faute en relation de cause à effet avec l'accident n'était à retenir à l'encontre de ce dernier ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article 3 : Les frais des expertises ordonnées par les jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 1982 sont mis à la charge de M. X....

, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal,

l’article 1393 du même code.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Article 3 : Le CH de la Dracénie et son assureur verseront solidairement une somme de 2 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-2 du Code du travail issues de la loi du 13 juillet 1973, a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 22 précité de la loi du 30 décembre 1986 ; alors, en second lieu, qu'en ne répondant