Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2302237_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002240493
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Droit interne pertinent Articles du Code civil Article 55 :
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89148
22 février 2007
22 février 2007
026 € à titre d'indemnité de licenciement, -500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206669_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100233
3 mars 2011
3 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que selon acte authentique
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215059_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc251f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00410
27 avril 2011
27 avril 2011
conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100515
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c723
24 octobre 2025
24 octobre 2025
SUR CE Sur la preuve de la conclusion des contrats Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve
Source officiellePage 40 sur 294