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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Jury une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306416_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be010
8 avril 2025
8 avril 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
13 janvier 2026
X ". " Selon l'article L. 341-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.351-
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition n'impose qu'elles soient formelles
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Civ., 26 juin 1980, n°79-12.943).
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bebb
7 mars 2008
7 mars 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielleChambre des Terres
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2be
8 octobre 2025
8 octobre 2025
maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la SMABTP et de la SAS La miroiterie Raub
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321
21 mars 2018
21 mars 2018
4 du code de procédure civile; 2.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
Source officiellePage 40 sur 194