32-1 du Code de procédure civile, de la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

l'article 455 du code de procédure civile.

sur le salaire de la journée du 4 novembre 2002 Emmanuel X... sollicite, à ce titre le paiement de la somme de 47, 81 € outre 4. 78 € pour les congés payés afférents.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé

) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.

Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail : " L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle

X... , la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 L. 122-4 ancien du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 4° / qu''il appartient au salarié qui invoque l'existence

4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, que le premier juge a, par une exacte application de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné Monsieur Z..., partie perdante, aux dépens

de communiquer son code prétendument confidentiel à tout opérateur français, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil dont il résulte qu'une clause qui n'a pas fait l'objet d'une négociation

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

du code du travail, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

ayant entendu faire application de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et du 3° de l'article R. 312-21 du même code. 4.