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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92537
25 avril 2006
25 avril 2006
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2006, en audience publique devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f9
1 mars 2001
1 mars 2001
76 du nouveau code de procédure civile, - à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la demande, faute de preuve de la diffusion des magazines incriminés dans le ressort de cette juridiction, - à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303925_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C des revenus regardés comme distribués par la SARL Alliance Expert Bâtiment, en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les dispositions du c. de l'article
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db70
15 juin 1994
15 juin 1994
du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles 53, 56, 59, 76, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 17.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033981649
3 février 2017
3 février 2017
Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard n° 00.0048 N du 27 mars 2000 est déclaré illégal.
Source officiellecr
61372549cd5801467741c79e
12 février 1991
12 février 1991
"en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du juge d'instruction en date du 5 octobre 1988 (pièce cotée D 2) ; "alors, d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dès lors, le moyen soulevé, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officiellecr
613725eacd58014677421833
10 janvier 2001
10 janvier 2001
9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837553
22 juillet 1994
22 juillet 1994
) lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ; 3°) ordonne le sursis à exécution des impositions correspondantes ; Vu 2°) sous le n° 76 669 la requête sommaire et les mémoires
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
savoir détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants (art. 132-9 et 132-19-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03913_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
quater du II de l’article 156 du code général des impôts.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc08facdc6046d47365c36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre
Source officiellePage 40 sur 328