A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 921, 92 euros, dont 24 615,32 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

d’impôt mises à sa charge au titre de l’année 2017. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1650 du code civil relatif à la vente, soutient désormais que les parties sont liées par un contrat d'entreprise régi par l'article 1787 du même code ; La SCI, non commerçante, conteste s'être engagée

700 du code de procédure civile : 1 500 euros.

[B] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, portant statut des agents permanents de l'administration prévoit, en son article 27, § 1er

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

X..., demeurant Saint Maurice et la Trévisse Cadix à Alban 81250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

480-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.