Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629903
18 décembre 2014
18 décembre 2014
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629904
18 décembre 2014
18 décembre 2014
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210423
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme C... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003908_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
199 undecies B du code général des impôts. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003909_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
199 undecies B du code général des impôts. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dès lors, ils ne sont pas fondés à se prévaloir d’une méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300485
14 avril 2016
14 avril 2016
elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que le service ne lui a pas communiqué, avant la mise en recouvrement, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des dispositions précitées de l'article 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et à tout moment avant la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01842_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues. 17. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
199 undecies B du code général des impôts. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
199 undecies B du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des dispositions précitées de l’article 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et à tout moment avant la
Source officiellePage 40 sur 254