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9 859 résultats pour « Article 75-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2202763_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903177_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006299_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300860

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L 541-1, L 541-2, issus de la loi du 15 juillet 1975, L 132-1 du code de l'environnement, 1382, 1383 et 1384 du code civil ; que l'article L 541-1 du code de l'environnement, définit un déchet comme étant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002698_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006303_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100494_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100498_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002693_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906217_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006287_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006288_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1] à payer à la société Aéroports de [Localité 1] et à la société [E] [A] une indemnité de 5 000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A

Source officielle
CA

1ère chambre

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] [R] né le 13 juillet 1972 à [Localité 6] (75) [Adresse 1] [Localité 2] Mme [M] [V] née le 24 octobre 1977 à [Localité 5] (12) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Guilhem Nogarede

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835135

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823e7a007b88ee156737

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42bb9066fd7c90fc259a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01687

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

R. 1234-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 75 de l'accord d'entreprise

Source officielle