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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404961_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
31 août 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
109 du code général des impôts et celles de l’article 110 du même code limitent les revenus réputés distribués par une société aux sommes préalablement réintégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412897_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509040_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307426_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202563_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 29.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi que le rappelle l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d'un étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[S] sollicite de la Cour qu'elle : ordonne le versement de la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA à lui verser la somme de 12.000 € à titre
Source officielleSurendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101496
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300723
19 septembre 2019
19 septembre 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° W 18-19.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 723-1 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les mesures contestées L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée
Source officiellePage 40 sur 430