OLLIVIER soulèvent l'irrecevabilité de l'action en nullité en vertu de l'article L 714-3 du même code, lequel concerne exclusivement le cas de nullité prescrit par l'article L 711-4 dudit code ; considérant

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 714, 715 et 724 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours avait été expédié au greffe du service du contrôle des expertises de

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.

L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que, l'adoption

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil

à 718 du code de procédure civile ; que par ailleurs la procédure spéciale prévue par les articles 724 et 725 du Code de Procédure Civile pour les personnes qui ont été chargées de faire des constatations

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et L. 713-2, L. 713-4, L. 713-5, L. 716-1, 716-7-1, L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, ainsi que des articles 9 et 126 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne et l’article 1240 du

700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, Déclare recevable l'appel du COMITE NATIONAL CONTRE LES MALADIES RESPIRATOIRES

222-36 du Code pénal; "alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que, lorsque postérieurement à l'infraction, la loi fixe une peine plus

L 711-4 du code de la consommation.

715 et 724 du code de procédure civile.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

R 712-17 et R 718-1 du CPI

715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, la note exposant les motifs du recours peut être adressée aux parties au litige principal elles-mêmes ou à leurs avocats

, et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; vu celles des articles 1240 et 1382 du code civil ; vu les dispositions des articles 6, 9, 32-1, 122 à 124, 515 (ancien), 696, alinéa 1, et 700