alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [KF] [BW] [DY] épouse [H], intervenant en qualité d’ayant droit de [CW] [EC] ([L]) née le [Date naissance 3]

[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [Y] aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative

[N] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[S] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

) domicilié : lieudit '[Adresse 6]' [Localité 5] Monsieur [D] [R], es qualité de caution solidaire du GAEC DES ETANGS né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (71) domicilié : [Adresse 2]

A, il incombe au juge de cassation, après avoir sursis à statuer comme l'y invitait la décision du Conseil constitutionnel, d'annuler l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Selon l'article 8 de ce règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Article 3 : L’EPMS Ar Brug versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

10 alinéas 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1971 applicable en Polynésie, ensemble l'article 496 alinéa 3 du Code civil et ont méconnu l'étendue de leur office ; 2- ALORS, QU'en statuant ainsi sans

L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n

Aux termes de l'article 62 de la même loi alors applicable : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu au fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit