700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre

Conformément à l’article 1343-2 du même code, la capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois dans le mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, au greffe de la cour, il y a lieu de

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; 2° / qu'en fixant très précisément les conditions d'exercice de l'action, qui doivent être regardées comme exhaustives et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-71, 222-36 et 222-38 du code pénal, préliminaire, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

; - le permis de construire litigieux est incompatible avec l’OAP n°2, s’agissant du stationnement et des règles de hauteur en gabarit ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code

L 1153-2 du code du travail dispose qu''aucun salarié (...) ne peut être licencié (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel' ; L'article 1153-4 du même code dispose

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-4 bis du Code du travail depuis la loi du 19 janvier 2000 comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de

Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Bruno LIOTARD, Président, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********

, est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

2 du code précité, la charge de la preuve incombe alors au ministère public qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, ce qui, dans une telle