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comptes bancaires puis l'avoir mis en demeure de compléter ses réponses, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, les sommes correspondant

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Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire

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Serv. contentieux social

66fd896938de0398b515c45f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200342_20230221

Administratif

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2119000_20240315

Administratif

15 mars 2024

L. 16. " et aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

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Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79cf

Appel

4 avril 2024

le grief fondé sur l'obligation de surveillance particulière des banques édictée aux articles L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier invoqués qui n'a pour finalité que la détection de transactions

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7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

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3e chambre

60349dd05965168a420b7f0d

Appel

3 novembre 2016

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.

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Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dacd

Appel

5 novembre 2010

L. ; Attendu qu'il n'existe aucune évolution du litige au sens de l'article 555 du Code de procédure civile, cet article n'ayant pas à palier à la carence d'une partie en première instance ; Attendu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300641

Cassation

26 mai 2016

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3 ) ALORS QUE le bailleur qui délivre au preneur un commandement, visant la clause résolutoire qui ne doit pas agir de mauvaise foi ; que

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3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-216

transparence vie publique

15 juillet 2024

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-481

transparence vie publique

20 décembre 2024

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.