En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 341-5 du code forestier ; - le refus de l'autorisation de défrichement était justifié par la protection des personnes et des biens contre les inondations, en vertu des dispositions du 9° du même

à l'article R. 1424-32 du même code.

L 143-11-1 du Code du travail.

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 1235-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

En outre, la société s'est vue infliger une amende sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 78, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe