En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits

624 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur

Vu l'article 1240 du Code civil.

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

et de faire application des articles L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation concernant la remise du formulaire de rétractation.

4 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 638 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .

du I de l'article 209 du code général des impôts.

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (68), et de Madame [C] [U], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (67), lesquels

" op 4 " et de sa collègue Madame Ancra B..., code " op 5 " desquels il ressort que le 28 mai 2010 à l5h 53mn 22s.

B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances, qui impose à l'assureur de notifier concomitamment et par lettre

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.