qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. " Aux termes de l'article 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux

L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan, sa mission étant prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession si

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la directive 2003/68/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; Vu le code de l'entrée et du

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Article 2 : Les droits maintenus à la charge de la société anonyme "BATACLAN" au titre des années 1972, 1973 et 1974 seront assortis des intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code

35, 399 ET 426-3 DU CODE DES DOUANES, 1-2 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1224-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 MAI 1980, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (68), et de Madame [C] [U], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (67), lesquels

B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.