financière du débiteur eu égard à ses engagements financiers ; qu'ainsi la cour d'appel ne déduit pas de ses constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article 1382 du Code civil ;

671 900,30 francs sans répondre au moyen circonstancié tel qu'avancé la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que de plus, en l'état

* condamné Richard X... à payer à la SCI Les Deux Filles la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

544 et 671 du code civil .

a violé les articles 4, 5, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 674 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne pourra qu’être rejetée, dès lors qu’il appartient au tribunal, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément

du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

des sols de la commune de Mandelieu est erronée et qu'en l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte

450 du code de procédure civile.

676 et 677 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la modification dans le montant d'une dette, la renonciation à une stipulation contractuelle tout comme la modification de la

incompréssibles de chacun des deux époux étaient disproportionnées, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt