; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en statuant comme

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’

[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.

699 du code de procédure civile ; condamner Madame [U] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 5 000 €.

contenues en son préambule et en son article 3-2-1, ainsi qu'à l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 précité et aux dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 311-1 et suivants

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

.. n'avaient formé aucune demande contre elle, la Cour d'appel a violé les articles 564 du Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.