450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021, A titre principal, -

la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’

16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut d'une infraction au bail d'en rapporter la preuve; qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'alinéa 1er de l'article 321-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

320 du Code pénal, L. 263-2, d L. 263-6, L. 263 alinéa 1 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation, - DIRE et JUGER qu'en application de l'article L 133-2 du Code de la Consommation, les clauses invoquées par l'ASSURANCE QUATREM

B soutient que : - l'arrêté de cessibilité méconnaît les dispositions des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier individuellement l'arrêté fixant

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque le projet aura pour effet de mettre fin à la destination forestière du terrain et qu'il existe un dispositif de défense incendie sur le terrain ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995), que le 5 juin 1989, un incendie a détruit des locaux à usage commercial donnés à bail par les consorts

CANDAN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de l'article 4 B du code général des impôts.

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce