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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc02
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - les condamner à payer à Monsieur [V] et à la MAAF la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
12 mai 2022
L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le présent litige qui ne comporte pas d'action en nullité ou en rescision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bded
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'ASL [Adresse 9] doit supporter tous les dépens de première instance et d'appel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93645
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Juanito D... à payer aux consorts X...- Y... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101274
17 décembre 2008
17 décembre 2008
9 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il incombe en conséquence à monsieur X...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302268_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'administration ". 9.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916427_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité, mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie E... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie H... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie E... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur
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