Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article 155 A du code général des impôts doit être écarté. 10.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

[Y] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155

Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.

450 du code de procédure civile

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

Ils considèrent, enfin, que les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile s'appliquent à l'encontre des services fiscaux.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué