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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 de ce décret : " L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca15
13 mai 2008
13 mai 2008
C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300457
27 avril 2011
27 avril 2011
1147 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC003813402
8 avril 2014
8 avril 2014
L’article 3 du décret-loi n o 126/1990 a été complété par l’ordonnance du Gouvernement n o 64/2004 du 13 août 2004 (« l’ordonnance n o 64/2004 ») et par
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035a6e47a60cb0ad89b1cc9
22 mars 2016
22 mars 2016
première instance et de confirmer celui-ci; SUR QUOI : Sur l'article 478 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile: 'Le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89cf
7 juillet 1993
7 juillet 1993
(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur de droit en leur refusant l'autorisation sollicitée en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 331-3-1
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162678d12fe6a3e85a6c907
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Il sollicite en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
28 juin 2017
Aux termes de l'article L. 1242-2 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00385
2 février 2011
2 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01295
7 juin 2011
7 juin 2011
dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que l'incertitude et le doute qui subsistent à la suite de
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f09b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00677_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad71e9a46d1f5a76b992
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 21 novembre 2023, la [7] concluait au débouté de la demanderesse en précisant que premièrement, elle n’avait pas sollicité cette prestation avant ses soixante ans comme l’exige l’article D. 245-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ac98d7205c9083d3d
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1332-1, L. 1132-3 et L. 1132-4 du Code du travail et 1382 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été victime de harcèlement moral, et CONDAMNER la société France MEDIAS MONDE à payer à Mme X.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A en application de l'article 12 du code général des impôts.
Source officiellePage 40 sur 325