G... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, et condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1. Code civil de 1994 33.

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 3] d'établir : - l'existence d'un local

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 20.

avec exécution provisoire (ce qui correspond à 8833, 64 €) et celle de 5000 Frs au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ce qui correspond à 762, 25 €).

Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail que ' le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

B, dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

Elle sollicite 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

63.

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

décret du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi précitée n’ont pas été méconnus ; la situation de M.

décret du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi précitée n’ont pas été méconnus ; la situation de M.

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

du code de travail, dont celles figurant à son ancien article L. 230-2 et désormais inscrites, depuis le 1er mai 2008, aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code, ainsi que par les décrets pris pour