B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 2044 du code civil.

En application de l'article L1154-1 du code du travail, il lui appartient d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'elle invoque.

Z... était tenu de payer le solde débiteur du compte litigieux en application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 sans avoir recherché si les opérations ayant conduit à ce solde débiteur

X..., la société Etienne Vives et fils, la société Bureau Véritas aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

X... et de 17 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1970 et 1971 de M. X... sont réduits respectivement de 8 895 F et 8 349 F. Article 2 : Il est accordé à M.

[J] [E] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34

du code de procédure civile.

La SAS Terana ne conteste plus en appel l'application des dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir apporté la preuve, qui lui incombe, de la réalité

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.