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6 241 résultats pour « Article 63-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2001292_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001293_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une ordonnance du 22 juin 2022, l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501215_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c649bfbe43307c9013b333

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423009

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

270 et 271 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [T] à payer à Maître [O] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a rejeté les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91842

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Les appelants ont invoqué subsidiairement l'application de l'article 6 du règlement susvisé prévoyant l'application des règles de compétence nationale et notamment l'article 14 du code civil et l'article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22aba9b3c8605deec2145

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

somme de 1 000 euros à M.

Source officielle