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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2505156_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
13 novembre 2019
du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab80
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Elle fait valoir que la clause de renonciation à recours prévue à l' article 48 des conditions générales du bail ne peut être réputée non écrite puisque ne figurant pas à l' article 4 de la loi du 6 juillet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n° 152 du 22 mai 1975 se lit comme suit : « La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162700018eff35429d864b9
4 novembre 2013
4 novembre 2013
EGIS, mais non par [K] [E] pour une raison inconnue.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca3
11 octobre 2007
11 octobre 2007
La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00011
6 janvier 2015
6 janvier 2015
L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle pour être valablement protégés ; que, se fondant, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L 511-4 du Code de la propriété intellectuelle, ils
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92749
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Y...et de Madame Z..., pour chacun, d'une indemnité de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 3 : Le CH du Bois-Petit versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 600-7 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Minihic-sur-Rance la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f64
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202857_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
62 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
Source officiellePage 40 sur 338