Vielhomme, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

L'article L1221-2 du même code dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Or, l'article 51 de la loi sénégalaise n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille, modifié, prévoit que l'acte de naissance doit porter la mention d'une « inscription de déclaration tardive » en

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 521-2 du code de justice administrative. 9.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

mois suivant le commandement prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991. 2°) Sur les demandes en paiement : Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer

  Mesures générales   Les violations de l’article 6§1 découlent de l’application conjointe du Code de procédure civile, en particulier de l’article 744, et de la jurisprudence (Cour d’Appel d

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens. Article 3 : L'Etat versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.