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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 du même code."
Source officielle2ème chambre
DTA_2301005_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 19 juin 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sont annulées. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301006_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 19 juin 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sont annulées. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301007_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 19 juin 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sont annulées. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
II - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire En application de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC004998407
11 décembre 2007
11 décembre 2007
La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100742
29 juin 2011
29 juin 2011
624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, le demandeur [J] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100125
11 février 2009
11 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-2 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6965548ccdc6046d47108a43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155537
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : La demande de provision présentée par M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155540
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : La demande de provision présentée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095a
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030
25 novembre 2015
25 novembre 2015
2. 5, 4. 1 et 6. 1, d'interprétation stricte, et donc, si concrètement elle constitue :- une mesure nécessaire à la sécurité publique, et à la protection de la santé (article 2. 5),- une mesure relevant
Source officiellePage 40 sur 827