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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506109_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205723_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206101_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306467_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400946_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielleREFERE
DTA_2203279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, en vertu de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305728_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A sont irrecevables au regard de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215762_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301515_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301518_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00069
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511686_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et l’administration, doit être regardé comme soutenant que l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme au regard des dispositions spéciales de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215867_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307389_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de la régularité et de la réalité de son entretien individuel, ni de la qualification de la personne qui l'a réalisé ; - qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a10ae35cdc6046d479bee59
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle donne son accord pour que le paiement de 570 euros effectué par la défenderesse le 6 avril 2026 soit déduit de la dette.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502753_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
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