à l'article 706-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par une ordonnance du 5 janvier 2022, l'instruction a été close le 28 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.

Azevedo dans les règles de l'art ; - condamner la Sarl EGB de Azevedo à payer à Mme [R]-[M] 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel

SUR QUOI Sur la recevabilité des conclusions de l'appelant Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les

Il résulte des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, à l'application desquelles ne font pas obstacle les stipulations précitées de l'article 5 de la convention fiscale franco-allemande

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité