Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…). ».
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le respect du contradictoire L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que le dossier mentionné aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400881_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des « poignet, main et doigt », en application des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale, dans les cas limitativement énumérés où l’activité professionnelle de l’agent consiste
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157829
21 septembre 2016
21 septembre 2016
57 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200443_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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