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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de rectification du 28 juillet 2021 méconnait les dispositions de l’article L76 B et L.57 du livre des procédures fiscales en ce que : - elle ne mentionne pas précisément la teneur et l’origine des
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d3
7 décembre 2016
7 décembre 2016
le dossier médical de l'assuré, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
21 novembre 2013
faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article 57 ou de la notification prévue à l'article 76 .
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 57 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine : « I. - Sous réserve de l’application de l’article R. 6153-20 du code de la santé
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_1911027_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article R*. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que la requête n'est pas fondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 269 de ce code dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés établis suivant la procédure contradictoire et de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration prévue au b. de l’article 1728-1 du même code pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100532_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B est l'associé unique, en application des articles 8 et 34 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110592
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 57 du livre des procédures fiscales, ni d'ailleurs de celles de l'article L. 76 B.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 76 B du livre des procédures fiscales et d'autre part, qu'elle serait contraire aux dispositions de l'article L. 57 du même livre ; qu'à défaut il considère que les rappels qui lui ont été notifiés
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'agrément du programme immobilier, condition non posée par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officiellePage 40 sur 436