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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc17
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
A cette fin, sont pris en compte l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction entre 1991 et 2010 et le coefficient déterminé par l'article 150 VB 4° du code général des impôts actuellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile invoquée par ALLIANZ est donc inopérante ; - comme le retient la jurisprudence et cette convention, cette fin de non-recevoir tirée du non-respect de la convention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Elle invoquait l'article 6 § 1 de la Convention. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508236_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306284_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Aux motifs propres que « s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des mesures prescrites. () " et aux termes de l'article L. 123-4 du même code, devenu l'article L. 143-3 : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
le jugement dont appel, et statuant à nouveau, Vu l'article 2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc370e633183e2ee17b30
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.211-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
5 juin 2008
En l'absence de comportement fautif de l'employeur, la demande faite par l'ASSEDIC d'AQUITAINE sur le fondement de l'article L. 122-4-4 du Code du travail est sans objet.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518
29 avril 2014
29 avril 2014
mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032080504
15 février 2016
15 février 2016
et est au demeurant facultatif conformément aux dispositions de l'article L. 58 du code électoral citées au point 4.
Source officielle4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301129_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
10 avril 2018
56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621943
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Article 3 : Les conclusions de M. et Mme B...et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En tout état de cause, quand bien même était-il affecté à la date de sa vaccination comme cuisinier à Villacoublay, dès lors qu'en application de l'article L. 4121-5 du code de la défense, M.
Source officielle2ème Chambre
65b365561d7564000872e03c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Janvier 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article
Source officiellePage 40 sur 373