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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf1c0f38137e6792a4c
24 avril 2025
24 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".
Source officielle18e Chambre
60344190b0d950328fdc86b5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
55 de la convention collective, -7350 euros au titre de la prime d'ancienneté prévue par l'article 27 de la convention collective, -15'300 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, - 274'032
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC002514294
30 juin 1997
30 juin 1997
Dans ces demandes, il reprochait au requérant d'avoir enfreint l'article 125 du Code pénal turc.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030702
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001646290
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables." Article 713-7 "L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code."
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Potorocc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD005945209
14 février 2017
14 février 2017
Dès lors, statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle alloue au requérant la somme de 3 000 EUR au titre du préjudice moral. 45.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110272
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd94b960431a233a061f783
4 mars 2020
4 mars 2020
9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00566
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé les
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417562_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211548
9 juillet 2021
9 juillet 2021
Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002184302
3 juin 2008
3 juin 2008
He requested that the applicant be convicted and sentenced under Articles 495 § 1 and 264 § 6 of the Criminal Code. 7. On 18 September 1997 the applicant was released pending trial. 8.
Source officiellePage 40 sur 64