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9 138 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00262_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Mme B, se prévalant du droit à la protection fonctionnelle, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301064_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme D et autres demandent au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405006_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500939_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., représentée par Me Ceppodomo, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501527_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111835_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 544 euros, sont mis à la charge de la commune de Beaucouzé.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401619_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02168_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302018_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2114467_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404963_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2202928_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

4e chambre

62833c595a52a8057d99196d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2022 N° RG 20/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2OD AFFAIRE : Mutuelle L'AUXILIAIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504364_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906736_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail cité au point 2 et à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102794_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2510893_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle

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