000 euros en application de l'article 1240 du code civil, - condamner Mme [D] à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] en

de la procédure de licenciement et celle de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Dans son ordonnance du 28 avril 2023 à 13 heures 54 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION Les requérants allèguent la violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 juin 1983, sur le recours n° 12 882/2 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, tiré de l'absence de décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

], de nationalité française, demeurant à [Adresse 55], Bora Bora ; Mme [FJ], [YO] [AZ] épouse [MI], née le 3 avril 1971 à [Localité 54], de nationalité française, demeurant à [Localité 19] Bora Bora

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

A, l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code sur le montant total des dépenses mentionnées par l'article 54 quater, à un taux de 5 % s'agissant de dépenses non déductibles.